Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELLES

ETABLISSEMENTS MALLO BOIS

Version du 1er janvier 2025 - Applicable aux ventes B2B

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des ventes de produits de sciage, bois transformés et prestations associées réalisées par ETABLISSEMENTS MALLO BOIS, société par actions simplifiée au capital de 110 000 €, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 946 650 181, ayant son siège social 5 rue de la Forêt, 68890 RÉGUISHEIM (ci-après le "Vendeur") auprès de ses clients professionnels (ci-après le "Client" ou l'"Acheteur").

1.2 Application

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation écrite et signée par le Vendeur.

1.3 Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - PRODUITS ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

2.1 Classification et normes

Les produits sont classés selon les normes européennes en vigueur :

• Classement visuel : EN 1611-1 (résineux) et EN 975-1 (feuillus)
• Classement structurel : EN 14081-1 (classes de résistance C14 à C35)
• Tolérances dimensionnelles : EN 1313-1 et EN 1313-2
• Certification : PEFC (chaîne de contrôle certifiée) et/ou FSC selon disponibilité

2.2 Humidité du bois

Sauf spécification contraire, les taux d'humidité de référence sont :

• Bois de construction : 18% (±2%)
• Bois d'aménagement intérieur : 12% (±2%)
• Parquets et lambris : 8-10% (±1%)

Les mesures sont effectuées selon la norme EN 13183. Les variations naturelles d'humidité après livraison ne constituent pas un défaut.

2.3 Défauts naturels admissibles

Le bois étant un matériau naturel, les caractéristiques suivantes sont admises dans les limites des normes de classement :

• Nœuds sains et adhérents
• Variations de couleur et de grain
• Fentes de séchage non traversantes
• Déformations légères (gauchissement <2mm/m)

2.4 État sanitaire

Sauf mention contraire, les bois sont livrés à l'état naturel, sains et exempts d'attaques actives d'insectes ou de champignons au moment de la livraison. Les bois non traités restent susceptibles d'être colonisés ultérieurement selon les conditions d'exposition.

ARTICLE 3 - COMMANDES

3.1 Formation du contrat

Les commandes doivent être passées par écrit (courrier, email, portail web) et préciser :

• Essence et qualité
• Dimensions et tolérances
• Quantités (m³, ml, m²)
• Humidité cible
• Délai souhaité
• Conditions particulières (traitement, rabotage, etc.)

3.2 Confirmation

Toute commande n'est définitive qu'après confirmation écrite du Vendeur mentionnant le prix, le délai et les conditions de livraison. Les modifications ultérieures doivent faire l'objet d'un avenant écrit.

3.3 Commande minimale

Commande minimale : 500 € HT ou 2 m³ selon les produits.

ARTICLE 4 - PRIX

4.1 Détermination des prix

Les prix sont établis HT, départ scierie (EXW Incoterms 2020), sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s'entendent pour des produits conformes aux spécifications standards.

4.2 Révision des prix

Pour les contrats cadres ou commandes avec livraisons échelonnées sur plus de 3 mois, les prix sont révisables selon la formule :

P1 = P0 × [0,15 + 0,35(W1/W0) + 0,30(E1/E0) + 0,20(T1/T0)]

Où :

• W = Indice du prix du bois sur pied (source : ONF Grand Est)
• E = Indice du coût de l'énergie
• T = Indice transport routier CNR

La révision s'applique trimestriellement avec préavis de 30 jours.

4.3 Suppléments

Des suppléments s'appliquent pour :

• Séchage spécial : +15%
• Rabotage 4 faces : +80€/m³
• Traitement préservation : selon classe
• Tri qualité supérieure : +20%

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Modalités

Sauf accord particulier, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours date de facture. Pour les nouveaux clients : paiement comptant ou acompte de 30%.

5.2 Pénalités de retard

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Pénalités au taux BCE majoré de 10 points (minimum 3 fois le taux légal)
• Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
• Suspension des livraisons en cours
• Exigibilité immédiate de toutes sommes dues

5.3 Compensation

Le Client ne peut opérer aucune compensation sans accord écrit préalable du Vendeur.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de commande et de la réception de l'acompte éventuel. Les retards ne peuvent donner lieu à pénalités, annulation ou dommages-intérêts sauf faute lourde prouvée.

6.2 Modalités

La livraison s'effectue :

• Soit par enlèvement en scierie (EXW)
• Soit par transport organisé par le Vendeur (CPT/DAP selon accord)

Le transfert des risques s'opère dès la mise à disposition, même en cas de vente avec transport.

6.3 Réception

Le Client doit vérifier la conformité et l'état des produits à la livraison. Les réserves éventuelles doivent être mentionnées sur le bon de livraison et confirmées par LRAR sous 3 jours ouvrés.

6.4 Stockage après livraison

Le Client est responsable du stockage approprié des produits dès la livraison. Les bois doivent être :

• Stockés hors sol sur supports ventilés
• Protégés des intempéries directes
• Maintenus dans un environnement ventilé
• Isolés de tout contact avec des bois contaminés Le non-respect de ces conditions dégage le Vendeur de toute responsabilité concernant les dégradations ultérieures.

ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 Clause de réserve

LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens.

7.2 Transformation

En cas de transformation, le Vendeur devient copropriétaire du produit fini à proportion de la valeur des produits fournis. Le Client s'engage à informer tout tiers de l'existence de cette clause.

7.3 Revente

En cas de revente avant paiement complet, le Client cède au Vendeur ses créances sur le sous-acquéreur à concurrence des sommes dues.

ARTICLE 8 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

8.1 Garantie de conformité

Le Vendeur garantit la conformité des produits aux spécifications contractuelles pendant 12 mois à compter de la livraison. La garantie couvre les défauts de sciage et de séchage mais exclut :

• Les variations naturelles du bois
• Les défauts résultant d'un stockage inadéquat
• L'usure normale et les dommages après transformation
• Les mouvements du bois liés aux variations d'humidité ambiante
• Les dégâts causés par des attaques d'insectes xylophages ou de champignons lignivores survenant après la livraison

8.2 Mise en œuvre de la garantie

En cas de non-conformité avérée, le Vendeur procédera, à son choix, au remplacement des produits ou à l'émission d'un avoir. Les produits défectueux doivent être conservés pour expertise contradictoire.

8.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Vendeur est limitée à 100% du montant HT de la commande concernée. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, de production ou de profit.

8.4 Garantie spécifique traitement

Pour les bois traités, la garantie de durabilité s'applique selon les conditions du certificat CTB-B+ remis à la livraison et sous réserve d'une mise en œuvre conforme aux DTU.

8.5 Prévention des attaques biologiques

Le Client est informé que le bois non traité reste susceptible d'être attaqué par des insectes ou champignons en cas de conditions favorables (humidité excessive, contact avec le sol, ventilation insuffisante). Le Client s'engage à stocker et mettre en œuvre les produits dans des conditions appropriées conformément aux règles de l'art et aux recommandations du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dégradations biologiques résultant de conditions de stockage ou d'utilisation inadéquates.

ARTICLE 9 - RÉCLAMATIONS ET RETOURS

9.1 Délais de réclamation

• Défauts apparents et manquants : 3 jours ouvrés
• Défauts de qualité : 8 jours ouvrés
• Vices cachés : selon droit commun
• Attaques biologiques : non recevables sauf preuve d'une contamination antérieure à la livraison

Toute réclamation doit être adressée par LRAR avec photos et description précise.

9.2 Expertise

En cas de litige technique, une expertise contradictoire peut être organisée aux frais de la partie succombante. L'expert sera choisi d'un commun accord ou désigné par le Président du Tribunal de Commerce.

9.3 Retours

Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable. Les produits sur mesure et les commandes spéciales ne sont ni repris ni échangés.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

10.1 Définition

Constituent des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes empêchant l'exploitation forestière, grèves, épidémies/pandémies, restrictions gouvernementales, pénurie de matière première ou d'énergie, cyberattaques majeures.

10.2 Effets

La force majeure suspend les obligations des parties. Le Vendeur informera le Client dans les 7 jours et prendra les mesures raisonnables pour limiter les impacts. Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier les commandes en cours sans indemnité.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Droits du Vendeur

Le Vendeur conserve tous droits sur :

• Les plans de coupe optimisés
• Les solutions techniques personnalisées
• Les données de production et rendement
• Les méthodes et savoir-faire

11.2 Licence d'utilisation

Le Client bénéficie d'une licence non exclusive d'utilisation des éléments fournis pour les seuls besoins de la commande. Toute autre utilisation requiert l'accord écrit du Vendeur.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ

12.1 Engagement

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles pendant 5 ans toutes informations techniques, commerciales ou financières échangées, notamment :

• Prix et conditions particulières
• Procédés de fabrication
• Données de production
• Projets et développements

12.2 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Déjà publiques
• Obtenues légitimement de tiers
• Devant être divulguées légalement

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur traite les données personnelles conformément au RGPD. Les données sont utilisées pour la gestion des commandes, la comptabilité et la prospection commerciale. Le Client dispose des droits d'accès, rectification, suppression et opposition (contact : dpo@mallobois.com).

ARTICLE 14 - DÉVELOPPEMENT DURABLE

14.1 Certification

Le Vendeur, certifié PEFC pour sa chaîne de contrôle, s'engage à fournir sur demande les certificats PEFC/FSC et documents de traçabilité requis par le RBUE (Règlement Bois de l'Union Européenne).

14.2 Engagement environnemental

Les parties collaborent pour optimiser les transports, réduire les déchets et privilégier les essences locales gérées durablement.

ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CONTRATS

15.1 Procédure

Toute modification de commande doit être demandée par écrit avec un préavis minimum de 7 jours ouvrés avant la date de production prévue.

15.2 Impacts

Les modifications peuvent entraîner des ajustements de prix et délais. Le Vendeur confirmera par écrit les nouvelles conditions sous 5 jours ouvrés.

ARTICLE 16 - RÉSOLUTION DES LITIGES

16.1 Règlement amiable

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord sous 30 jours, elles pourront recourir à la médiation selon le règlement du CMAP.

16.2 Arbitrage (option)

Pour les litiges dépassant 50 000€, les parties peuvent convenir d'un arbitrage selon le règlement CCI, siégeant à Strasbourg, en langue française.

16.3 Juridiction

À défaut, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Colmar, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS FINALES

17.1 Intégralité

Les présentes CGV et les conditions particulières éventuelles constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

17.2 Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à l'exercer ultérieurement.

17.3 Divisibilité

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.

17.4 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.